{"id":2945,"date":"2023-09-05T13:01:32","date_gmt":"2023-09-05T17:01:32","guid":{"rendered":"https:\/\/cog-01.eproofs.ca\/?page_id=2945"},"modified":"2023-09-27T09:54:10","modified_gmt":"2023-09-27T13:54:10","slug":"legal-disclaimer","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cog.ca\/fr\/legal-disclaimer\/","title":{"rendered":"Politique de confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"\n<p>Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 1 septembre 2023<\/p>\n\n\n\n<p>La pr\u00e9sente Politique de confidentialit\u00e9 d\u00e9crit Nos politiques et proc\u00e9dures en mati\u00e8re de collecte, d&rsquo;utilisation et de divulgation de Vos informations lorsque Vous utilisez le Service et Vous informe de Vos droits en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 et de la mani\u00e8re dont la loi Vous prot\u00e8ge.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous utilisons Vos donn\u00e9es personnelles pour fournir et am\u00e9liorer le Service. 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Les d\u00e9finitions suivantes ont la m\u00eame signification, qu&rsquo;elles apparaissent au singulier ou au pluriel.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>D\u00e9finitions<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Aux fins de la pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Compte<\/strong> d\u00e9signe un compte unique cr\u00e9\u00e9 pour vous afin d&rsquo;acc\u00e9der \u00e0 notre service ou \u00e0 certaines parties de notre service.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>La soci\u00e9t\u00e9<\/strong> (d\u00e9sign\u00e9e par les termes \u00ab\u00a0la soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0nous\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0notre\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0nos\u00a0\u00bb dans le pr\u00e9sent contrat) d\u00e9signe Cultivons Biologique Canada, 56 Sparks Street, Suite 600, Ottawa, ON, K1P5B1<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Les cookies<\/strong> sont de petits fichiers qui sont plac\u00e9s sur votre ordinateur, votre appareil mobile ou tout autre appareil par un site Web, contenant les d\u00e9tails de votre historique de navigation sur ce site Web parmi ses nombreuses utilisations.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Le pays<\/strong> fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0: Ontario, Canada<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Dispositif<\/strong> d\u00e9signe tout appareil permettant d&rsquo;acc\u00e9der au Service, tel qu&rsquo;un ordinateur, un t\u00e9l\u00e9phone portable ou une tablette num\u00e9rique.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Donn\u00e9es personnelles<\/strong> d\u00e9signe toute information qui se rapporte \u00e0 un individu identifi\u00e9 ou identifiable.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Service<\/strong> d\u00e9signe le site Web.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Prestataire<\/strong> d\u00e9signe toute personne physique ou morale qui traite les donn\u00e9es pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9. 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Nous conserverons et utiliserons Vos Donn\u00e9es personnelles dans la mesure n\u00e9cessaire pour nous conformer \u00e0 nos obligations l\u00e9gales (par exemple, si nous sommes tenus de conserver vos donn\u00e9es pour nous conformer aux lois applicables), r\u00e9soudre les litiges et appliquer nos accords et politiques juridiques.<\/p>\n\n\n\n<p>La Soci\u00e9t\u00e9 conservera \u00e9galement les Donn\u00e9es d&rsquo;utilisation \u00e0 des fins d&rsquo;analyse interne. Les Donn\u00e9es d&rsquo;utilisation sont g\u00e9n\u00e9ralement conserv\u00e9es pendant une p\u00e9riode plus courte, sauf si ces donn\u00e9es sont utilis\u00e9es pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 ou am\u00e9liorer la fonctionnalit\u00e9 de Notre Service, ou si Nous sommes l\u00e9galement oblig\u00e9s de conserver ces donn\u00e9es pendant des p\u00e9riodes plus longues.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Transfert de vos donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Vos informations, y compris les Donn\u00e9es personnelles, sont trait\u00e9es dans les bureaux d&rsquo;exploitation de la Soci\u00e9t\u00e9 et dans tout autre lieu o\u00f9 se trouvent les parties impliqu\u00e9es dans le traitement. Cela signifie que ces informations peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es vers &#8211; et conserv\u00e9es sur &#8211; des ordinateurs situ\u00e9s en dehors de Votre \u00e9tat, province, pays ou autre juridiction gouvernementale o\u00f9 les lois de protection des donn\u00e9es peuvent diff\u00e9rer de celles de Votre juridiction.<\/p>\n\n\n\n<p>Votre consentement \u00e0 la pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9, suivi de votre soumission de ces informations, repr\u00e9sente votre accord \u00e0 ce transfert.<\/p>\n\n\n\n<p>La Soci\u00e9t\u00e9 prendra toutes les mesures raisonnablement n\u00e9cessaires pour s&rsquo;assurer que Vos donn\u00e9es sont trait\u00e9es en toute s\u00e9curit\u00e9 et conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Politique de confidentialit\u00e9 et aucun transfert de Vos donn\u00e9es personnelles n&rsquo;aura lieu vers une organisation ou un pays \u00e0 moins qu&rsquo;il n&rsquo;y ait des contr\u00f4les ad\u00e9quats en place, y compris la s\u00e9curit\u00e9 de Vos donn\u00e9es et autres informations personnelles.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Divulgation de vos donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Transactions commerciales<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Si la Soci\u00e9t\u00e9 est impliqu\u00e9e dans une fusion, une acquisition ou une vente d&rsquo;actifs, Vos Donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es. Nous fournirons un avis avant que Vos Donn\u00e9es personnelles ne soient transf\u00e9r\u00e9es et ne soient soumises \u00e0 une politique de confidentialit\u00e9 diff\u00e9rente.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Application de la loi<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Dans certaines circonstances, la Soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre tenue de divulguer Vos Donn\u00e9es personnelles si la loi l&rsquo;exige ou en r\u00e9ponse \u00e0 des demandes valables des autorit\u00e9s publiques (par exemple, un tribunal ou une agence gouvernementale).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Autres exigences l\u00e9gales<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La Soci\u00e9t\u00e9 peut divulguer vos Donn\u00e9es personnelles si elle croit de bonne foi qu&rsquo;une telle action est n\u00e9cessaire pour:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Se conformer \u00e0 une obligation l\u00e9gale<\/li>\n\n\n\n<li>prot\u00e9ger et d\u00e9fendre les droits ou la propri\u00e9t\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9<\/li>\n\n\n\n<li>pr\u00e9venir ou enqu\u00eater sur d&rsquo;\u00e9ventuels actes r\u00e9pr\u00e9hensibles en rapport avec le Service<\/li>\n\n\n\n<li>prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 personnelle des utilisateurs du Service ou du public<\/li>\n\n\n\n<li>se prot\u00e9ger contre toute responsabilit\u00e9 l\u00e9gale<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>S\u00e9curit\u00e9 de vos donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La s\u00e9curit\u00e9 de Vos Donn\u00e9es Personnelles est importante pour Nous, mais n&rsquo;oubliez pas qu&rsquo;aucune m\u00e9thode de transmission sur Internet, ou m\u00e9thode de stockage \u00e9lectronique n&rsquo;est s\u00fbre \u00e0 100%. 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Si Nous nous rendons compte que Nous avons collect\u00e9 des Donn\u00e9es Personnelles aupr\u00e8s d&rsquo;une personne \u00e2g\u00e9e de moins de 13 ans sans v\u00e9rification du consentement parental, Nous prenons des mesures pour supprimer ces informations de Nos serveurs.<\/p>\n\n\n\n<p>Si Nous devons nous appuyer sur le consentement comme base juridique pour traiter Vos informations et que Votre pays exige le consentement d&rsquo;un parent, Nous pouvons exiger le consentement de Votre parent avant de collecter et d&rsquo;utiliser ces informations.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Liens vers d&rsquo;autres sites web<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Notre Service peut contenir des liens vers d&rsquo;autres sites Web qui ne sont pas exploit\u00e9s par Nous. Si vous cliquez sur un lien tiers, vous serez dirig\u00e9 vers le site de ce tiers. 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Nous vous informerons de toute modification en publiant la nouvelle politique de confidentialit\u00e9 sur cette page.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous vous en informerons par e-mail et\/ou par un avis bien visible sur notre service, avant que la modification n&rsquo;entre en vigueur et que la date de \u00ab\u00a0derni\u00e8re mise \u00e0 jour\u00a0\u00bb ne soit mise \u00e0 jour en haut de la pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous vous conseillons de consulter r\u00e9guli\u00e8rement la pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9 pour prendre connaissance des modifications \u00e9ventuelles. Les modifications apport\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9 prennent effet lorsqu&rsquo;elles sont publi\u00e9es sur cette page.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Nous contacter<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Si vous avez des questions sur cette politique de confidentialit\u00e9, vous pouvez nous contacter:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Par courriel: info@cog.ca<\/li>\n\n\n\n<li>Par t\u00e9l\u00e9phone: 1-888-375-7383<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Termes et conditions<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Conditions d&rsquo;utilisation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 1 septembre 2023<\/p>\n\n\n\n<p>Veuillez lire attentivement les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales avant d&rsquo;utiliser notre service.<\/p>\n\n\n\n<p>Interpr\u00e9tation et d\u00e9finitions<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Interpr\u00e9tation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les mots dont la lettre initiale est en majuscule ont des significations d\u00e9finies dans les conditions suivantes. Les d\u00e9finitions suivantes ont le m\u00eame sens, qu&rsquo;elles apparaissent au singulier ou au pluriel.<\/p>\n\n\n\n<p>D\u00e9finitions<\/p>\n\n\n\n<p>Aux fins des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Affili\u00e9<\/strong> d\u00e9signe une entit\u00e9 qui contr\u00f4le, est contr\u00f4l\u00e9e par ou est sous contr\u00f4le commun avec une partie, o\u00f9 \u00ab\u00a0contr\u00f4le\u00a0\u00bb signifie la propri\u00e9t\u00e9 de 50% ou plus des actions, de la participation au capital ou d&rsquo;autres titres donnant droit de vote pour l&rsquo;\u00e9lection des administrateurs ou autre autorit\u00e9 de gestion.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Le pays<\/strong> fait r\u00e9f\u00e9rence : Canada<\/li>\n\n\n\n<li><strong>La soci\u00e9t\u00e9<\/strong> (d\u00e9sign\u00e9e par \u00a0\u00bb la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0, \u00a0\u00bb nous \u00ab\u00a0, \u00a0\u00bb notre \u00a0\u00bb ou \u00a0\u00bb nos \u00a0\u00bb dans le pr\u00e9sent contrat) d\u00e9signe Cultivons Biologique Canada, 56 Sparks Street, Suite 600, Ottawa, ON, K1P5B1<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Dispositif<\/strong> d\u00e9signe tout appareil pouvant acc\u00e9der au Service, tel qu&rsquo;un ordinateur, un t\u00e9l\u00e9phone cellulaire ou une tablette num\u00e9rique.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Service<\/strong> d\u00e9signe le site Web.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong> (\u00e9galement d\u00e9sign\u00e9es par \u00ab\u00a0Conditions\u00a0\u00bb) d\u00e9signe les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales qui constituent l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 de l&rsquo;accord entre vous et la Soci\u00e9t\u00e9 concernant l&rsquo;utilisation du Service. 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Dans ces \u00c9tats, la responsabilit\u00e9 de chaque partie sera limit\u00e9e dans toute la mesure permise par la loi.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Clause de non-responsabilit\u00e9 \u00ab\u00a0EN L&rsquo;\u00c9TAT\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0COMME DISPONIBLE\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le service vous est fourni \u00ab\u00a0TEL QUEL\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0TEL QUE DISPONIBLE\u00a0\u00bb, avec tous les d\u00e9fauts et toutes les d\u00e9faillances, sans garantie d&rsquo;aucune sorte. Dans la mesure maximale autoris\u00e9e par la loi applicable, la soci\u00e9t\u00e9, en son nom et au nom de ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es et de leurs conc\u00e9dants de licence et fournisseurs de services respectifs, d\u00e9cline express\u00e9ment toute garantie, qu&rsquo;elle soit expresse, implicite, statutaire ou autre, concernant le service, y compris toutes les garanties implicites de qualit\u00e9 marchande, d&rsquo;ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier, de titre et d&rsquo;absence de contrefa\u00e7on, ainsi que les garanties pouvant d\u00e9couler de la conduite habituelle des affaires, de la conduite des performances, de l&rsquo;usage ou des pratiques commerciales. Sans limitation de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Soci\u00e9t\u00e9 ne fournit aucune garantie ou engagement, et ne fait aucune d\u00e9claration de quelque nature que ce soit selon laquelle le Service r\u00e9pondra \u00e0 vos exigences, atteindra les r\u00e9sultats escompt\u00e9s, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, application, syst\u00e8me ou service, fonctionnera sans interruption, r\u00e9pondra \u00e0 toute norme de performance ou de fiabilit\u00e9 ou sera exempt d&rsquo;erreur ou que toute erreur ou tout d\u00e9faut peut \u00eatre ou sera corrig\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Sans limiter ce qui pr\u00e9c\u00e8de, ni la Soci\u00e9t\u00e9 ni aucun de ses fournisseurs ne font de d\u00e9claration ou de garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou \u00e0 la disponibilit\u00e9 du service ou des informations, du contenu et des mat\u00e9riaux ou produits qui y sont inclus ; (ii) quant au fait que le service sera ininterrompu ou exempt d&rsquo;erreurs ; (iii) quant \u00e0 l&rsquo;exactitude, la fiabilit\u00e9 ou l&rsquo;actualit\u00e9 des informations ou du contenu fournis par le biais du service ; ou (iv) quant au fait que le service, ses serveurs, le contenu ou les e-mails envoy\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 ou en son nom sont exempts de virus, de scripts, de chevaux de Troie, de vers, de logiciels malveillants, de bombes \u00e0 retardement ou d&rsquo;autres composants nuisibles.<\/p>\n\n\n\n<p>Certaines juridictions n&rsquo;autorisent pas l&rsquo;exclusion de certains types de garanties ou la limitation des droits statutaires applicables d&rsquo;un consommateur, de sorte que tout ou partie des exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s&rsquo;appliquer \u00e0 vous. Mais dans un tel cas, les exclusions et limitations \u00e9nonc\u00e9es dans la pr\u00e9sente section seront appliqu\u00e9es dans toute la mesure permise par la loi applicable.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Loi applicable<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les lois du pays, \u00e0 l&rsquo;exclusion de ses r\u00e8gles de conflit de lois, r\u00e9gissent les pr\u00e9sentes Conditions et votre utilisation du Service. Votre utilisation de l&rsquo;Application peut \u00e9galement \u00eatre soumise \u00e0 d&rsquo;autres lois locales, \u00e9tatiques, nationales ou internationales.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>R\u00e9solution des litiges<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Si vous avez un quelconque souci ou un litige concernant le service, vous acceptez d&rsquo;essayer d&rsquo;abord de r\u00e9soudre le litige de mani\u00e8re informelle en contactant la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Pour les utilisateurs de l&rsquo;Union europ\u00e9enne (UE)<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Si vous \u00eates un consommateur de l&rsquo;Union europ\u00e9enne, vous b\u00e9n\u00e9ficierez de toutes les dispositions obligatoires de la loi du pays dans lequel vous r\u00e9sidez.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Conformit\u00e9 \u00e0 la l\u00e9gislation des \u00c9tats-Unis<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Vous d\u00e9clarez et garantissez que (i) vous n&rsquo;\u00eates pas situ\u00e9 dans un pays soumis \u00e0 l&#8217;embargo du gouvernement des \u00c9tats-Unis, ou qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le gouvernement des \u00c9tats-Unis comme un pays \u00a0\u00bb soutenant le terrorisme \u00ab\u00a0, et (ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des \u00c9tats-Unis.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Divisibilit\u00e9 et renonciation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Divisibilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Si l&rsquo;une des dispositions des pr\u00e9sentes Conditions est jug\u00e9e inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifi\u00e9e et interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 atteindre les objectifs de cette disposition dans toute la mesure du possible en vertu de la loi applicable et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Renonciation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Sauf dans les cas pr\u00e9vus par les pr\u00e9sentes, le fait de ne pas exercer un droit ou d&rsquo;exiger l&rsquo;ex\u00e9cution d&rsquo;une obligation en vertu des pr\u00e9sentes Conditions n&rsquo;affectera pas la capacit\u00e9 d&rsquo;une partie \u00e0 exercer ce droit ou \u00e0 exiger cette ex\u00e9cution \u00e0 tout moment par la suite, et la renonciation \u00e0 une violation ne constituera pas une renonciation \u00e0 toute violation ult\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Traduction Interpr\u00e9tation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent avoir \u00e9t\u00e9 traduites si nous les avons mises \u00e0 votre disposition sur notre Service.<\/p>\n\n\n\n<p>Vous acceptez que le texte original en anglais pr\u00e9vale en cas de litige.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Modifications des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous nous r\u00e9servons le droit, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion, de modifier ou de remplacer ces conditions \u00e0 tout moment. Si une r\u00e9vision est importante, Nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un pr\u00e9avis d&rsquo;au moins 30 jours avant l&rsquo;entr\u00e9e en vigueur des nouvelles conditions. Ce qui constitue une modification importante sera d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 Notre seule discr\u00e9tion.<\/p>\n\n\n\n<p>En continuant \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 notre service ou \u00e0 l&rsquo;utiliser apr\u00e8s l&rsquo;entr\u00e9e en vigueur de ces r\u00e9visions, vous acceptez d&rsquo;\u00eatre li\u00e9 par les conditions r\u00e9vis\u00e9es. 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