Le secteur agricole biologique canadien est réglementé par le Règlement sur les produits biologiques (2009).
Le Règlement sur les produits biologiques appuie les Normes canadiennes sur la culture biologique qui sont entrées en vigueur le 20 juin 2009 et qui énoncent des exigences précises pour les produits alimentaires, les aliments pour animaux et les semences étiquetées biologiques.
Les normes visent les produits agricoles suivants:
- produit qui se dit biologique et qui est importé ou exporté à l'étranger ou entre provinces; ou
- produit qui porte le logo « Biologique Canada ».
Les normes comportent deux volets:
- Principes généraux et normes de gestion (CAN/CGSB-32.310-2015 modifié en 2018)
- Listes des substances permises (CAN/CGSB-32.310-2015 modifiées en 2018)
L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est l'organisme de réglementation qui supervise, contrôle et fait respecter les exigences du programme Régime Bio-Canada.
Le Règlement sur les produits biologiques ne vise pas les produits étiquetés biologiques qui sont vendus dans une province ou un territoire.
Cela ne signifie pas que tout un chacun peut vendre n'importe quel produit dans une province en affirmant qu'il est bio. Les raisons?
Un - Règlements provinciaux.
Plusieurs provinces ont mis en œuvre une législation provinciale, réglementant l'utilisation du terme "biologique" pour tous les produits alimentaires cultivés ou transformés.
Deux - Le Federal Food and Drugs Act et le Consumer Packaging and Labelling Act.
Ces deux lois protègent le droit des consommateurs à des informations véridiques et permettent à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) d'enquêter sur les plaintes. Les opérations ne peuvent pas faire de fausses déclarations sur les produits en ce qui concerne leur "caractère, leur valeur, leur quantité, leur composition, leur mérite ou leur sécurité". Cela inclut les allégations biologiques fausses, trompeuses ou mensongères.